Offres de prêt immobilier conditionnées à la domiciliation des revenus de l’emprunteur

A compter du 1^er janvier 2018, toute souscription à une offre de crédit immobilier subordonnée à une obligation de domiciliation des revenus de l’emprunteur sur un compte ouvert au sein de la banque devra désormais être formalisée par une clause de domiciliation assortie d’une information renforcée dans l’offre de prêt. Cette clause devra obligatoirement préciser :

• la nature de l’avantage individualisé consenti à l’emprunteur en contrepartie de la domiciliation, comme un taux d’intérêt préférentiel par exemple
• la durée de cette obligation de domiciliation qui ne pourra pas être supérieure à 10 ans suivant la conclusion du contrat de crédit, ou le cas échéant, de l’avenant au contrat de crédit initial. Cette durée ne peut excéder celle du contrat de crédit. A l’issue de ce délai, l’avantage individualisé consenti à l’emprunteur sera considéré comme définitivement acquis jusqu’à la fin du prêt.

L’offre de prêt devra également comporter, le cas échéant, le montant des frais d’ouverture et de tenue du compte sur lequel les salaires sont domiciliés.

Ordonnance n° 2017-1090, 1^er juin 2017, JO 3 juin 2017

Décret n° 2017-1099, 14 juin 2017, JO 16 juin 2017