Publié par le Centre d’études et de recherches du Groupe Monassier
Patrimoine du couple, Famille Actualités juridiques et fiscalesA compter du 1er novembre 2017, les couples devront se rendre en mairie devant un officier d’état-civil, et non plus auprès du greffe du tribunal d’instance, afin de faire enregistrer leur déclaration de pacte civil de solidarité. Pour les couples dont l’un des partenaires au moins est de nationalité étrangère et né à l’étranger, l’enregistrement se fera désormais à compter du 1er novembre 2017 auprès du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères.
Pour faire enregistrer leur déclaration de pacte civil de solidarité, les partenaires devront se présenter en personne et ensemble à la mairie dans laquelle ils fixent leur résidence commune.
Ils devront produire une convention de Pacs sous seing privé ainsi que le formulaire de déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs qui sera enregistré par l’officier d’état civil après vérification par celui-ci de sa compétence territoriale et des pièces du dossier (pièces d’identité, pièces d’état-civil, convention de Pacs…).
Comme pour les nouvelles déclarations de Pacs, les modifications de convention de Pacs et les dissolutions devront également être enregistrées en mairie auprès d’un officiel d’état civil à compter du 1er novembre 2017.
Il n’appartient pas à l’officier d’état-civil d’apprécier la validité des clauses de la convention, ni de conseiller les partenaires sur le contenu de cette dernière. Or se pacser peut-être l’occasion de faire un point et d’opter pour le bon régime, notamment si le couple détient déjà un patrimoine. Il vaut mieux dans ce cas demander conseil à un notaire. Celui-ci rédigera le contrat de pacs, listera les biens de chacun, fixera les règles de contribution de chaque partenaire et établira les modalités de rupture en fonction de la situation personnelle de chaque partenaire. Le notaire procédera ensuite à l’enregistrement du pacte puis aux formalités de publicité, le passage devant l’officier d’état civil n’étant plus nécessaire dans cette hypothèse.
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