Pacte Dutreil et notion de holding animatrice : caractère effectif de l’animation

La Cour d’appel de Dijon s’est penchée dans un arrêt du 24 octobre 2017 sur la notion de holding animatrice permettant de justifier le bénéfice de l’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit prévue par l’article 787 B du CGI.

La Cour d’appel retient que la holding animatrice n’est pas caractérisée en l’espèce en s’appuyant sur :

• La donation, 8 jours après la création de la holding, de la valeur des titres sociaux.
• L’absence d’établissement par les documents transmis par le donataire de l’effectivité de l’activité animatrice du Groupe de la holding.

CA Dijon, 24 oct. 2017, n° 16/00993