Pension alimentaire : elle est due par l’ex-conjoint et non par le nouveau conjoint de celui-ci

Le nouveau conjoint d’un ex-conjoint qui se révèle incapable de payer sa pension alimentaire ne peut pas être tenu de la payer sur ses revenus.

Chacun des parents est en principe tenu de contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. En cas de séparation des parents, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire. Quid, alors, lorsque l’ex-poux, tenu de verser une pension alimentaire, s’est remarié et se révèle mauvais payeur ?

La Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur le sujet dans une affaire assez simple : la mère, divorcée du père, était sans emploi, et remariée. Le père réclamait une pension alimentaire pour l’entretien de leur enfant commun dont il avait la garde. Compte tenu de l’absence de revenus personnels de la mère, la Cour d’appel avait jugé que les revenus de son nouveau conjoint, dont elle profitait à titre personnel, devaient être pris en compte pour le calcul de la pension alimentaire qu’elle devait. La cour en tirait argument pour ordonner le prélèvement, sur les revenus du conjoint de la mère, d’une somme de 150 € pour permettre le paiement de la pension par la mère.

La Cour de cassation corrige le tir, en rappelant que la pension alimentaire est une dette strictement personnelle à celui que la loi désigne comme débiteur, à savoir le parent de l’enfant créancier, de sorte que seules les ressources du débiteur doivent être prises en compte pour en calculer le montant. Il en résulte, non seulement que les ressources de son conjoint ne doivent pas être prises en compte pour le calcul de la pension, mais aussi qu’elles ne peuvent pas faire l’objet d’un prélèvement pour en exécuter le paiement.

Cass. 1re civ., 1er déc. 2021, n° 19-24.172