Publié par le Centre d’études et de recherches du Groupe Monassier
Collectivités, Immobilier Actualités juridiques et fiscalesL’Etat, les collectivités territoriales et les organismes HLM peuvent désormais déroger à titres temporaires à certaines règles de construction.
La loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (art. 88) a autorisé, à titre expérimental, pour une durée de sept ans, l’État, les collectivités territoriales et les organismes HLM à déroger, de façon temporaire et encadrée, pour des équipements publics, à certaines règles en vigueur en matière de construction afin de favoriser la qualité architecturale.
Un décret précise les règles de construction qui peuvent faire l’objet de cette dérogation ainsi que les résultats à atteindre s’y substituant. Il précise également les projets de construction pouvant faire l’objet de cette expérimentation ainsi que la liste des pièces devant être produites par le maître d’ouvrage à l’appui de sa demande de dérogation qu’il adresse aux ministres chargés de l’architecture et de la construction, qui se prononcent sur cette demande. Le contrôle des résultats devant être atteints par les constructions est effectué par une tierce partie indépendante. Les modalités de ce contrôle sont fixées par le décret. Cette expérimentation fait l’objet d’une évaluation menée conjointement par les ministres en charge de la construction et de l’architecture. La décision de dérogation à titre expérimental est incluse dans la liste des pièces complémentaires exigibles au dossier de demande de permis de construire.
Ces dispositions sont entrées en vigueur le 12 mai 2017.
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