Précisions sur la constructibilité en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune

Le Conseil d’Etat clarifie les hypothèses de constructibilité en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune.

Un préfet avait rejeté une demande de permis déposée en vue d’engager la restauration et l’extension d’une habitation située en zone de constructibilité limitée. Aux motifs de ce refus, il indiquait que le terrain se situait en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune (PAU) et que le triplement de la surface d’origine envisagé ne pouvait être regardé comme une extension « mesurée » susceptible d’être autorisée à titre dérogatoire. La CAA a censuré cette interprétation du préfet, en considérant que les travaux pouvaient s’analyser en construction nouvelle incluse dans le périmètre d’une ancienne exploitation agricole.

Cette position a été confirmée par le Conseil d’Etat qui vient clarifier les hypothèses de constructibilité en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune. Parmi ces exceptions, figure « l’adaptation, le changement de destination, la réfection, l’extension des constructions existantes ou la construction de bâtiments nouveaux à usage d’habitation à l’intérieur du périmètre regroupant les bâtiments d’une ancienne exploitation agricole, dans le respect des traditions architecturales locales » (C. urb., art. L. 111-4, 1°).

S’agissant de l’extension des bâtiments existants hors des PAU, le Conseil d’Etat rappelle que peuvent être autorisés les projets qui, eu égard à leur implantation par rapport aux constructions existantes et à leur ampleur limitée en proportion de ces constructions, peuvent être regardés comme ne procédant qu’à l’extension de ces constructions.

Après avoir ainsi rappelé les critères permettant de caractériser une extension, il ajoute :

• qu’aucune disposition n’impose qu’une extension satisfaisant à ces critères doive en outre, pour pouvoir être autorisée, présenter un caractère « mesuré » ;
• que la condition tendant au respect des traditions architecturales locales ne s’applique pas à l’extension des constructions existantes.

S’agissant de la construction de bâtiments nouveaux à usage d’habitation hors des PAU, ils pourront être autorisés à la double condition qu’ils soient implantés à l’intérieur d’un périmètre regroupant les bâtiments d’une ancienne exploitation agricole et qu’ils respectent les traditions architecturales locales. Le Conseil d’Etat précise, en outre, que « le bénéfice de cette exception n’est pas réservé aux cas dans lesquels le périmètre constitué par les bâtiments d’une ancienne exploitation agricole est clos. Il peut aussi valoir pour les cas où les bâtiments nouveaux sont implantés dans un espace entouré de bâtiments agricoles suffisamment rapprochés pour pouvoir être regardés comme délimitant, même sans clôture ou fermeture, un périmètre regroupant les bâtiments d’une ancienne exploitation agricole ».

CE, 29 mai 2019, n° 419921