Publié par le Centre d’études et de recherches du Groupe Monassier
Immobilier des professionnels, Immobilier Actualités juridiques et fiscalesLa prescription biennale s’applique à l’action du promoteur immobilier en paiement du solde du prix de l’immeuble vendu en l’état futur d’achèvement.
La Cour Suprême a retenu que l’article L 218-2 du Code de la consommation, lequel dispose que l’action des professionnels pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs se prescrit par deux ans, est un texte de portée générale, et qu’en l’absence de dispositions particulières, il a vocation à s’appliquer à l’action du promoteur en paiement du solde du prix de l’immeuble vendu en l’état futur d’achèvement.
Force est de constater que la loi de finances pour 2024 manque de clarté et génère une insécurité juridique en termes de stratégies...
La loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte a été publiée au Journal Officiel ce mardi 24 octobre. Comme l’indique son appellation, elle a pour objectif...
