Un procès-verbal de bornage n’est pas un acte de constitution de servitude

Des propriétaires souhaitant définir contradictoirement les limites de leur propriété avec celles de leurs voisins demandent la réalisation d’un procès-verbal de bornage. Ce dernier établit, avec plan annexé, l’existence d’un passage de trois mètres de large entre le fonds des propriétaires demandeurs et celui de leurs voisins, un mètre étant pris sur le fonds des premiers, et deux mètres sur le fonds des deuxièmes. Ces voisins assignent les propriétaires en reconnaissance d’une servitude de passage et en enlèvement de la clôture mise en place sur ce passage.

La Cour de cassation infirme l’arrêt de Cour d’appel qui avait retenu que, par l’apposition de leur signature sur le procès-verbal de bornage faisant état d’un chemin de trois mètres entre les deux fonds, les propriétaires voisins ont manifesté leur volonté de créer, à défaut de conforter un acte antérieur, une servitude de passage et que ce procès-verbal est un acte constitutif de servitude conventionnelle. La 3ème chambre civile de la Cour de cassation retient qu’un procès-verbal de bornage se contente de fixer les limites de propriété en constatant une situation de fait, et n’équivaut pas à un acte de constitution de servitude.

Cass. 3ème civ., 12 mai 2016, n° 15-14984