Publié par le Centre d’études et de recherches du Groupe Monassier
Patrimoine du couple, Patrimoine Actualités juridiques et fiscalesLe gouvernement vient de préciser, dans une réponse ministérielle en date du 28 janvier 2016, la fiscalité applicable au rachat d’un contrat d’assurance-vie suite à la rupture conventionnelle du contrat de travail du bénéficiaire ou de son conjoint ou partenaire de pacs.
En cas de licenciement du bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie ou du conjoint ou partenaire de pacs de ce même bénéficiaire, les produits des bons ou contrats de capitalisation ou d’assurance-vie sont exonérés d’impôt sur le revenu sans limite de montant et quelle que soit leur durée selon l’article 125-0 A-I al. 2 du CGI.
Le gouvernement vient de préciser que cette exonération ne s’applique pas à la rupture conventionnelle car elle ne s’applique que si le bénéficiaire du contrat d’assurance-vie ou son conjoint ou partenaire de pacs se trouve privé d’emploi pour une raison indépendante de sa volonté et a été inscrit comme demandeur au Pôle emploi.
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