Le réajustement du loyer en cours de bail par avenant au bail commercial

La fixation conventionnelle du loyer librement intervenue entre les parties justifie, à elle seule, le déplafonnement.

Réaffirmant sa jurisprudence antérieure, la Cour de cassation a récemment indiqué que la fixation conventionnelle du loyer librement intervenue entre les parties emporte renonciation à la procédure de révision judiciaire du loyer et constitue une modification notable des obligations respectives des parties intervenue en cours de bail dans des conditions étrangères à la loi et justifiant, à elle seule, le déplafonnement.

Cass. 3e civ., 15 fév. 2018, n° 17-11866 et 17-11867