Réduction d’impôt Pinel – Demande de reprise du bénéfice du crédit d’impôt en cas de rupture de PACS

Le ministre des finances confirme dans une réponse ministérielle du 5 mai 2016 que le bénéfice de la réduction d’impôt Pinel en cas de rupture de PACS peut faire l’objet d’une demande de reprise par l’ex-partenaire qui s’est vu attribuer le logement objet de l’engagement de location.

En effet, la réponse précise « qu’au regard des conditions d’application de la réduction d’impôt Pinel, les situations de rupture de PACS par des partenaires pacsés faisant l’objet d’une imposition commune sont traitées à l’identique des situations de divorce des conjoints mariés faisant l’objet d’une imposition commune. Ainsi, en cas de rupture de PACS, l’ex partenaire qui s’est vu attribuer le logement ouvrant droit à la réduction d’impôt Pinel et qui a repris à son profit l’engagement souscrit conjointement avec son ex-partenaire, peut, dès lors qu’ils ont fait l’objet d’une imposition commune, bénéficier, au même titre que le conjoint divorcé placé dans la même situation, de l’avantage fiscal Pinel pour les années couvertes par l’engagement de location restant à courir à compter de cette attribution. »

Rép. min., n° 17470, JO Sénat 5 mai 2016