Régime applicable aux locations touristiques

Le local loué perd la qualification de logement et doit être soumis à la procédure de changement d’usage au-delà du seuil de 120 jours de location touristique par an.

Saisi d’une question sur le régime applicable aux locations touristiques (Airbnb), le secrétaire d’État rappelle que la location de meublés de tourisme reste libre dans la plupart des communes. La réglementation impose toutefois des restrictions à Paris et dans les communes des départements de la petite couronne ainsi que dans les 10 communes françaises de plus de 200 000 habitants.

A Paris, les logements loués à des fins touristiques doivent respecter la procédure de changement d’usage et la procédure d’enregistrement mises en place. Depuis la loi Alur, les particuliers peuvent librement louer leur résidence principale dans la limite de 120 jours. Au-delà de ce seuil, le local loué perd la qualification de logement et doit être soumis à la procédure de changement d’usage ainsi qu’à une éventuelle compensation (L. n° 2014-366, 24 mars 2014, art. 16).

Rép. min. n° 893, JOAN 9 janv. 2018