Publié par le Centre d’études et de recherches du Groupe Monassier
Famille, Patrimoine Actualités juridiques et fiscalesUn testament olographe est nul s’il n’est pas écrit en entier de la main du testateur, conformément aux dispositions de l’article 970 du Code civil.
La Cour de cassation s’est prononcée sur la validité d’un testament olographe signé par le testateur mais entièrement écrit de la main de la légataire universelle.
La Cour de cassation confirme qu’un testament olographe n’est pas valide, conformément aux dispositions de l’article 970 du Code civil, s’il n’est pas écrit en entier de la main du testateur qui n’a fait que le signer, même si, comme dans le cas jugé, le légataire avait rédigé le testament sous la dictée du testateur, en présence de deux témoins l’ayant signé et que l’intention du défunt de faire un legs était également attestée par de nombreux témoignages, notamment médicaux.
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