Publié par le Centre d’études et de recherches du Groupe Monassier
Entreprise Actualités juridiques et fiscalesUne réponse ministérielle du 2 août 2016 se prononce sur l’application du mécanisme de l’engagement « réputé acquis » permettant une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit, pour les titres émis lors de l’augmentation de capital d’une société par incorporation de réserves.
Les transmissions par décès et les donations de parts ou d’actions de sociétés ayant fait l’objet d’un engagement collectif de conservation de ces titres (ou pacte Dutreil) sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit à concurrence des trois quarts de leur valeur.
Si cet engagement de conservation doit être en principe constaté par un acte, la loi permet cependant, sous certaines conditions, l’application de l’exonération partielle dans l’hypothèse où aucun pacte n’aurait été signé avant la transmission. L’engagement collectif est alors « réputé acquis ».
Une réponse ministérielle du 2 août 2016 se prononce sur l’application de ce mécanisme de l’engagement « réputé acquis » pour les nouveaux titres émis lors de l’augmentation de capital d’une société par incorporation de réserves.
Si la durée de détention des titres souscrits en augmentation de capital est inférieure à deux ans, l’engagement collectif ne peut être « réputé acquis » que pour les titres initialement souscrits, sous réserve bien entendu, qu’ils soient eux-mêmes détenus depuis plus de deux ans par le défunt ou le donateur au moment de la transmission.
Un engagement ne peut être « réputé acquis » que sur des titres, quelle que soit leur modalité d’acquisition, détenus depuis plus de deux ans à la date de la transmission bénéficiant de l’avantage fiscal. En revanche, quand bien même le contribuable remplirait les conditions nécessaires pour bénéficier du régime de faveur sur certains titres (seuil et durée de détention notamment), il ne saurait en bénéficier sur d’autres titres acquis depuis moins de deux ans, même dans le cas d’une augmentation de capital par incorporation de réserves.
Force est de constater que la loi de finances pour 2024 manque de clarté et génère une insécurité juridique en termes de stratégies...
La loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte a été publiée au Journal Officiel ce mardi 24 octobre. Comme l’indique son appellation, elle a pour objectif...
