VEFA – Modification de la garantie financière

Un décret du 25 mars 2016, pris en application de l’ordonnance n° 2013-890 du 3 octobre 2013 relative à la garantie financière en cas de VEFA, met en œuvre, pour les opérations dont le permis de construire a été déposé à compter du 1er janvier 2015, l’obligation de souscription d’une garantie financière d’achèvement extrinsèque pour le vendeur d’un immeuble d’habitation ou mixte en état futur d’achèvement, lorsqu’il n’opte pas pour une garantie de remboursement.

Il impose notamment à la personne qui constate l’achèvement de remettre au vendeur, en 3 exemplaires, une attestation d’achèvement conforme à un modèle, qui sera prochainement publié par arrêté, et au vendeur d’en remettre un exemplaire à l’organisme garant et un autre au notaire chargé de la vente. A l’exception de cette dernière disposition qui entrera en vigueur le 1er juillet 2016, ce décret est entré en vigueur le 28 mars 2016.

Décret n° 2016-359, 25 mars 2016, JO 27 mars 2016