Publié par le Centre d’études et de recherches du Groupe Monassier
Immobilier des particuliers, Immobilier Actualités juridiques et fiscales
Lors d’une vente immobilière, le vendeur doit faire réaliser et fournir à l’acquéreur de nombreux diagnostics. Parmi ces diagnostics figurait l’Etat des risques naturels et technologiques, document qui indiquait si le logement se situait dans une zone où existent des aléas naturels, miniers ou technologiques, si le risque sismique était présent et si le sol était pollué. Ce diagnostic figurait également dans la liste des diagnostics que le bailleur devait annexer au contrat de location d’un bien immobilier.
L’état des risques naturels, miniers et technologiques est renommé en « état des servitudes risques et d’information sur les sols » par arrêté du 18 décembre 2017. Ce nouveau formulaire, légèrement remanié, reprend l’essentiel des mentions figurant dans l’ancien modèle. Il est obligatoire lors de toute transaction immobilière en annexe de tout type de contrat de location écrit, de réservation d’un bien en l’état futur d’achèvement, de la promesse de vente ou de l’acte réalisant ou constatant la vente.
La nouveauté du document porte notamment sur la rubrique « Information relative à la pollution de sols (SIS) ». L’article L. 125-7 du Code de l’environnement impose, en effet, au vendeur d’indiquer à l’acquéreur par écrit les informations rendues publiques par l’État sur le risque de pollution du sol. Si la pollution rend le terrain impropre à la destination mentionnée dans l’acte de vente, l’acquéreur peut alors, dans un délai de 2 ans à compter de la découverte de la pollution, demander la résolution de la vente, se faire restituer une partie du prix de vente ou demander la réhabilitation du terrain aux frais du vendeur si le coût n’est pas disproportionné au prix de vente.
Formulaire « État des servitudes risques et d’information sur les sols », MTES, janv. 2018
Arrêté 18 décembre 2017, JO 28 déc. 2017
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