Vente immobilière – Offre d’achat – Agence immobilière

Un acquéreur peut-il formuler une offre d’achat en passant par une agence immobilière différente de celle qui lui avait fait visiter le bien et auprès de laquelle il avait formulé une première offre, lorsque l’agence qui avait reçu sa 1ère offre est titulaire d’une clause d’exclusivité expirée ?

La Cour de cassation répond positivement. N’est pas fautif le fait, pour un acquéreur non lié contractuellement à un agent immobilier par l’intermédiaire duquel il a visité un bien, d’adresser une nouvelle offre d’achat aux vendeurs par l’intermédiaire d’un autre agent immobilier également mandaté par ces derniers.

Cass. 1ère civ., 6 avr. 2016, n° 15-14631