Nos notaires experts
Ahmed HALITIM est notaire associé au sein de la SAS FONTAINE, ROUSSEL & ASSOCIES depuis 2016.
Il intervient particulièrement dans le domaine de l’immobilier d’entreprise, la promotion immobilière, et le financement immobilier.
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La domanialité publique est un régime de protection de l’affectation et non de propriété. Logiquement, ce régime devrait donc cesser dès lors qu’il n’y a plus d’usage ou d’affectation...
L’annulation par le juge administratif de tout ou partie d’un document d’urbanisme, notamment lorsqu’il s’agit du plan local d’urbanisme (PLU)...