Comment anticiper sa propre vulnérabilité avec un mandat de protection future ?

3 questions à un notaire du Groupe Monassier

Ce mois-ci Arlette Darmon, Notaire à Paris

Qu’est-ce qu’un mandat de protection future ?

Depuis le 1er janvier 2009, il est possible d’anticiper son état de vulnérabilité et d’organiser sa propre protection en établissant un « mandat de protection future ».
Cet acte permet à une personne de désigner elle-même une personne chargée de la représenter pour protéger ses intérêts personnels et/ou patrimoniaux, dans l’hypothèse où elle ne pourrait plus pourvoir seule à ses intérêts.
Cet instrument présente une grande souplesse dans la mesure où le mandant dispose d’une grande liberté, que ce soit dans la désignation des biens sur lesquels portera le mandat, la détermination de la mission et des pouvoirs confiés au mandataire ou encore les modalités du contrôle de l’exécution du mandat.

Comment établir un mandat de protection future ?

En principe, le mandat de protection future peut être établi par acte sous seing privé ou par acte authentique.
Lorsque le mandat est sous seing privé, il obéit alors à un formalisme relativement contraignant : En effet, il doit être signé et daté de la main du mandant, être contresigné par avocat ou établi conformément à un modèle défini par décret, et doit être enregistré aux impôts pour avoir date certaine.

Le choix entre l’une ou l’autre de ces formes peut être influencé par les pouvoirs que l’on souhaite confier au mandataire.
En effet, si le mandat est sous seing privé, le mandataire ne pourra effectuer que des actes conservatoires et des actes d’administration. L’accomplissement d’un acte de disposition, telle la vente, nécessitera dès lors l’autorisation du juge des tutelles.
Si le mandat est notarié, le mandataire pourra effectuer, si telle est la volonté du mandat, tous les actes patrimoniaux (actes conservatoires, d’administration ou de disposition), à l’exception toutefois des actes de disposition à titre gratuit (telle une donation).

Quand le mandat de protection prend-il effet et quand prend-il fin ?

Le mandat de protection future prend effet lorsque le mandant ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts.
Le mandataire doit alors notamment transmettre au greffe du tribunal d’instance du lieu de résidence du mandant, le mandat de protection future ainsi qu’un certificat médical attestant de l’altération des facultés du mandant émanant d’un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République.
La mise en œuvre du mandat repose donc principalement sur l’initiative du mandataire, d’où l’importance du choix d’un ou plusieurs mandataires de confiance.

Il prend fin :

• en cas de rétablissement des facultés personnelles du mandat, constaté là encore par un certificat médical ;
• le décès du mandant ou son placement en curatelle ou en tutelle (sauf décision contraire du juge) ;
• le décès du mandataire, son placement sous une mesure de protection ou sa déconfiture ;
• la révocation du mandataire par le juge des tutelles.