La vente d’un logement nécessite de rassembler des pièces prouvant à la fois son droit de propriété, sa faculté de vendre (en particulier pour les biens communs ou indivis) et le désintéressement éventuel de l’établissement ayant financé l’acquisition du bien.
Par ailleurs, de nombreux diagnostics doivent désormais être réalisés et fournis. L’ensemble de ces documents sera communiqué au notaire.
LES PIÈCES À FOURNIR
Pour tous les types de logements
- Titre de propriété
- Liste du mobilier compris dans la vente avec une estimation de valeur, article par article
- Dernier décompte du ou des établissements de crédit ayant financé l’acquisition
- Avis d’imposition à la taxe foncière du logement concerné (celui de l’année en cours ou, à défaut, de l’année précédente)
- Factures des travaux effectués récemment et / ou des équipements installés (joindre également les certificats de garantie)
- Contrats de location et montant des loyers en cours
Immeuble récent (construit il y a moins de 10 ans)
- Permis de construire du bâtiment
- Déclaration d’achèvement et de conformité des travaux (DACT)
- Certificat de conformité, ou de non contestation de la conformité
- Assurance dommage-ouvrage (garantie décennale)
- Factures de construction et de travaux si la construction remonte à moins de dix ans
Copropriété
- Règlement de copropriété de l’immeuble et état descriptif de division ainsi que leurs modificatifs publiés
- Fiche synthétique de la copropriété (obligatoire pour les copropriétés comprenant plus de 50 lots principaux)
- Coordonnées du syndic chargé de gérer la copropriété
- Trois derniers procès-verbaux de l’assemblée générale du syndicat des copropriétaires
- Trois derniers appels de charges.
- Relevé des charges courantes du budget prévisionnel et hors budget prévisionnel des 2 dernières années
- Sommes dues par le vendeur au syndicat des copropriétaires et les sommes qui seront dues au syndicat par l’acquéreur (sauf pour les petites copropriétés)
- Etat global des impayés de charges au sein du syndicat et de la dette vis-à-vis des fournisseurs
- Montant global du fonds travaux et montant de la dernière cotisation payée par le vendeur
- Carnet d’entretien de l’immeuble
Terrains à bâtir ou maisons en lotissement
- Règlement du lotissement
- Cahier des charges
- Coordonnées du président de l’association syndicale
- Appel de cotisation de l’association syndicale
