Publié par le Centre d’études et de recherches du Groupe Monassier
Famille, Patrimoine DécryptagesPour pouvoir faire l’objet d’une donation, le bien doit être déterminé et licite. L’objet de la donation peut porter sur un bien en pleine propriété ou démembré.
Un bien donné en pleine propriété appartient en totalité et sans réserve à celui qui le reçoit, qu’il s’agisse d’argent, d’un meuble, d’un tableau, de parts de société, d’un logement, etc.
Le droit de propriété se compose de la nue-propriété (la disposition du bien) et de l’usufruit (l’usage et la perception des revenus générés par le bien). Il est possible de répartir ces deux droits entre l’usufruitier (en général les parents donateurs) et les nus-propriétaires (les enfants donataires).
Au décès de l’usufruitier, la loi prévoit que l’usufruit rejoint la nue-propriété, sans taxation : les enfants deviennent alors propriétaires à part entière du bien. Ce principe peut s’appliquer aux biens immobiliers, aux portefeuilles de valeurs mobilières (dont les parents continuent à percevoir les intérêts et dividendes), etc.
Pourquoi donner la nue-propriété d’un bien ? D’une part, pour continuer à bénéficier de la gestion, de l’occupation ou des fruits de son patrimoine. D’autre part, pour transmettre ses biens à moindre coût.
Tout donner ? C’est possible, mais… il faut garder à l’esprit qu’il ne faut pas se dépouiller au point de ne plus pouvoir subvenir à ses besoins futurs. Surtout, il ne faut pas oublier que la liberté de donner est limitée par la « réserve héréditaire » de ses enfants. Or celle-ci ne sera déterminée qu’après le décès du donateur.
Il reste possible de déroger à cette règle de la réserve en proposant à tous ses enfants de s’engager dans une Renonciation anticipée à agir en réduction. Validée par deux notaires (dont un nommé par la Chambre départementale des notaires), c’est une solution à étudier dans certaines configurations familiales particulières (par exemple enfant handicapé) lorsque l’on envisage d’avantager un enfant.
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