Pourquoi et comment changer de régime matrimonial ?

Peut-on modifier à tout moment son régime matrimonial ?

Avant la loi de réforme des régimes matrimoniaux du 13 juillet 1965, l’immutabilité des conventions matrimoniales était érigée en principe. Désormais, les couples peuvent décider, ensemble et « dans l’intérêt de la famille », d’adapter leur contrat de mariage à leur situation personnelle.

Un régime matrimonial n’est pas figé : il est possible de le faire évoluer en fonction de sa situation familiale, professionnelle ou patrimoniale. Mais attention, un changement de régime matrimonial ne peut intervenir qu’après deux années d’application du régime.

Quelles situations sont de nature à infléchir le choix de régime matrimonial initial d’un couple ?

Trois types de situation sont de nature à infléchir le choix initial.

Évolution professionnelle. Le cas le plus courant est celui où l’un des conjoints crée une entreprise, activité par nature à risque, il peut alors être opportun de faire muter un régime communautaire vers un régime séparatiste pour protéger le patrimoine du conjoint non exploitant.

À l’inverse, lorsque le chef d’entreprise séparé de biens prend sa retraite, l’établissement d’un contrat de mariage communautaire ou d’une société d’acquêts permet au conjoint qui ne possédait pas la société d’accéder aux fruits de cette activité.

Protection du conjoint. S’ils n’ont pas été décidés lors du mariage ou si la composition de la famille l’exige, l’insertion d’avantages matrimoniaux ou de clauses de partage est possible au moment où les époux le souhaitent. Cette modification de leur statut peut se révéler nécessaire pour, par exemple, accorder au conjoint survivant une plus grande liberté de gestion et une meilleure sécurité financière.

Quelle que soit l’évolution envisagée, il importe de rester vigilant afin de ne pas « sur-gratifier » le conjoint survivant, au risque d’alourdir au final les droits de successions qui seront dus par les enfants.

Il est possible également de laisser toute latitude au conjoint survivant afin qu’il détermine ses choix au décès, en fonction de ses besoins du moment.

Départ à l’étranger. Rappelons que les couples unis sans contrat depuis le 1er septembre 1992 peuvent subir la mutabilité de leur statut et se voir appliquer le régime légal du pays où ils s’installent pendant 10 ans. Dès lors qu’une expatriation est envisagée, il est essentiel d’établir une « déclaration de loi applicable » pour choisir précisément par quelle loi et quel régime matrimonial le couple souhaite être régi.

Adapter son contrat de mariage ne signifie pas nécessairement changer de régime matrimonial. En fonction de l’objectif recherché, l’ajout d’un « avantage matrimonial », par exemple une clause de préciput, qui offre la possibilité au conjoint survivant de prélever, sans indemnité et avant tout partage, un bien de la communauté, peut suffire. Mais le formalisme reste le même : c’est le notaire qui officie.

Quelle est la procédure à suivre pour changer son régime matrimonial ?

Une fois les époux d’accord sur les motivations qui les poussent à faire évoluer leur régime matrimonial, un rendez-vous chez leur notaire s’impose. Officier ministériel, il est le seul à avoir autorité pour établir et modifier un contrat de mariage.

Il établit un projet d’acte authentique, informe les enfants majeurs par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et publie un avis dans un journal d’annonces légales. Enfants et créanciers disposent de trois mois pour former opposition au changement de régime envisagé.

L’article 1397 du Code civil ne prévoit l’intervention du juge aux affaires familiales qu’en cas d’opposition des personnes susceptibles d’être intéressées par ce changement – enfants majeurs et créanciers des époux – et, de manière systématique, en présence d’enfants mineurs des époux ou de l’un d’entre eux. Dans ce cas, les conjoints prennent un avocat afin qu’il saisisse le juge des affaires matrimoniales aux fins de reconnaissance de l’intérêt pour la famille de leur projet et de son homologation par voie de justice.

Entre les époux, le changement de régime matrimonial prend effet à la signature de l’acte notarié. Cependant, en présence d’enfants mineurs ou d’opposition au changement, le nouveau régime matrimonial ne s’applique qu’à compter du jugement d’homologation.

Attention, à l’égard des tiers, le changement de régime matrimonial ne prend effet que trois mois après qu’il en a été fait mention en marge de l’acte de mariage.

Le coût d’un changement de régime matrimonial dépend de la configuration familiale et patrimoniale du couple. Compter environ 1 000 euros TVA incluse (comportant seulement 192,33 euros d’émoluments d’acte). S’y ajoutent des honoraires de conseil, variables en fonction du temps passé et des préconisations effectuées, et des frais de publicité foncière si un bien change de nature.

Par ailleurs, en cas de passage d’un régime communautaire à un régime séparatiste, un droit de partage de 2,50 % est dû sur l’actif à répartir. L’établissement de l’acte de partage donne lieu à un émolument proportionnel.