Publié par le Centre d’études et de recherches du Groupe Monassier
Transmission du patrimoine, Entreprise Lettre d'information Patrimoine & EntrepriseIl est rare qu’une réglementation fiscale évolue favorablement pour les chefs d’entreprise. Depuis plus de 15 ans, le « Pacte Dutreil » bénéficie de cette originalité. Privilégié pour les transmissions familiales d’entreprise, il permet d’obtenir un allègement des droits fiscaux sans pareil. Une solution à ne pas négliger, d’autant que la loi de finances pour 2019 vient d’assouplir ce dispositif.
Quel est l’intérêt d’un « Pacte Dutreil » ?
Un abattement de 75 % sur l’assiette des droits de donation ou succession pour les titres de l’entreprise que son dirigeant souhaite transmettre. Autant dire qu’il serait dommage de passer à côté !
Son objectif, depuis sa création en août 2003, est simple : préserver la pérennité des entreprises au moment de leur transmission, qu’elle soit subie (décès) ou choisie (donation).
Cette exonération partielle des droits de mutation permet ainsi de ramener la base taxable de la transmission à 25 % de la valeur des titres.
Ce dispositif laisse aux repreneurs toute leur capacité financière pour soutenir le développement de l’entreprise.
Ce régime d’exception est soumis à de multiples conditions et sa mise en place fait appel à une grande technicité, exigeant vigilance et rédaction précise pour éviter toute remise en cause par l’administration fiscale. Car, en pareil cas, la sanction est lourde : paiement du complément de droits de mutation et surtout des intérêts de retard susceptibles de s’étaler 12 ans après la transmission.
De plus, le régime de faveur pourrait être remis en cause à l’égard de tous les signataires du « Pacte Dutreil ».
Un interlocuteur s’impose pour sécuriser juridiquement cette opération : votre notaire
Sommaire
– Conditions de mise en place d’un « Pacte Dutreil » (engagements de conservation, éligibilité, délai, formalités…).
– Parlons stratégie (conservation de dividendes, transmission d’entreprise à un seul de vos enfants, engagement collectif en cours, projet d’association des cadres de l’entreprise).
– Situations particulières (pacte réputé acquis, pacte post-mortem, sociétés interposées et holding).
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