Nos notaires experts
Bénédicte BIZET-CREMONT est notaire salariée à Lille au sein de l’office notarial Fontaine, Roussel et Associés.
La domanialité publique est un régime de protection de l’affectation et non de propriété. Logiquement, ce régime devrait donc cesser dès lors qu’il n’y a plus d’usage ou d’affectation...
Nouveau régime de déchéance matrimoniale, sort des avantages matrimoniaux en cas de divorce et décharge de responsabilité en matière fiscale : la...