Nos notaires experts
Edouard GRIMOND est notaire associé à Lille au sein de l’office notarial Fontaine, Roussel et Associés depuis 2007.
Il participe au développement, en relation avec Mes STEPHAN et DASSONVILLE, du pôle immobilier de l’office notarial, et plus particulièrement à des montages d’opérations de promotion immobilière. Il assiste et conseille les vendeurs et acquéreurs, acteurs publics et privés, en relation avec l’office notarial.
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La domanialité publique est un régime de protection de l’affectation et non de propriété. Logiquement, ce régime devrait donc cesser dès lors qu’il n’y a plus d’usage ou d’affectation...
L’annulation par le juge administratif de tout ou partie d’un document d’urbanisme, notamment lorsqu’il s’agit du plan local d’urbanisme (PLU)...