Nos notaires experts
Géraldine MICHEL est notaire associée à Trans-en-Provence au sein de l’étude notariale familiale depuis 2008.
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Joueuse de golf, à ses heures…
La domanialité publique est un régime de protection de l’affectation et non de propriété. Logiquement, ce régime devrait donc cesser dès lors qu’il n’y a plus d’usage ou d’affectation...
L’annulation par le juge administratif de tout ou partie d’un document d’urbanisme, notamment lorsqu’il s’agit du plan local d’urbanisme (PLU)...