Qui peut bénéficier d’une donation?

Donner n’est jamais un acte anodin. Il convient de se poser tout d’abord quelques questions essentielles : qui peut bénéficier d’une donation, quels biens peut-on attribuer, quelle forme doit prendre cette donation et selon quelles modalités ?

Qui sont les bénéficiaires ?

Posons d’abord quelques principes. Une donation (on dit aussi « libéralité ») est un acte par lequel une personne « dispose à titre gratuit » d’un bien au profit d’une autre.

Le bénéficiaire (ou « donataire ») peut être toute personne, héritier du donateur ou non.
Concrètement, la somme, le bien ou l’objet donné ne doit pas constituer le dédommagement d’un service rendu ou le paiement d’une prestation.

Outre le désintérêt matériel qui préside à la donation, cette dernière doit également être formellement « acceptée » par le donataire (celui qui reçoit), en principe par acte notarié. Or, seule une personne majeure dispose de la capacité juridique pour accepter une donation.

Enfants mineurs

Si des parents ou des grands-parents souhaitent gratifier un enfant mineur non émancipé, c’est possible, mais il sera nécessaire que son représentant légal accepte la donation, assortie ou non d’une charge, c’est-à-dire d’une obligation à remplir par l’enfant. Le terme de « représentant légal » a ici une acception assez large et va au delà des tuteurs ou administrateurs légaux pour s’étendre à tous les ascendants de l’enfant. Une piste à étudier lorsque l’on envisage de transmettre sans que l’un des parents soit informé de ce geste.

Dans ce cas, les grands-parents, ou l’un seulement des parents, peuvent accepter au nom de l’enfant. À noter : les « dons Sarkozy » sont réservés aux enfants majeurs.

Majeurs protégés

Rien n’interdit de faire bénéficier un majeur sous tutelle d’une libéralité. Mais l’intervention du tuteur est requise pour accepter une donation qui ne peut être grevée d’aucune obligation.

Un majeur sous curatelle peut accepter seul une donation, l’assistance de son curateur n’étant nécessaire que si elle est grevée d’obligations.

Incapacité à recevoir

Certaines personnes sont particulièrement désireuses de « laisser quelque chose » à un tiers qui les a aidées dans des moments difficiles.

Rien ne s’y oppose évidemment sauf… s’il s’agit notamment de professionnels leur ayant dispensé des soins pendant leur maladie, qu’ils appartiennent au corps médical (médecins, chirurgiens, pharmaciens, infirmiers, etc.) ou à un culte (prêtres, pasteurs, rabbins, imams). Dans cette situation, pour éviter toute contestation, il est préférable d’orienter ses dons vers une fondation cultuelle ou soutenant la recherche médicale. Cet interdit s’applique aussi en principe aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs.

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