Lettre Patrimoine & Entreprise n° 58 – Successions internationales, leur règlement enfin simplifié

Une évolution ? Non, une révolution !

Le Règlement européen relatif aux successions internationales permet désormais de choisir la loi qui s’appliquera, le moment venu, à la transmission de son patrimoine. Cette avancée importante va considérablement simplifier le traitement des successions qui comportent un élément « d’extranéité ».

Le droit devait s’adapter à la mobilité croissante des personnes et aux possibilités de constitution d’un patrimoine international dans un espace devenu sans frontière.

Une succession sur dix ouverte dans l’Union européenne est internationale et cette proportion ne cesse de croître. En France, un mariage sur six est concerné (un sur douze il y a seulement 30 ans), 2 millions de Français sont installés à l’étranger, 100 000 Allemands et autant d’Anglais résident de façon permanente en France. Il fallait aplanir les difficultés d’ordre
civil et fiscal dues à l’enchevêtrement de législations d’inspiration parfois fort différente.

Entré en vigueur le 16 août 2012, ce Règlement ne s’appliquera qu’aux successions ouvertes à compter du 17 août 2015. Un délai qui permet aux couples – déjà mariés ou pacsés, ou l’envisageant – d’évaluer leur situation, de choisir la loi la mieux adaptée ou de modifier leur contrat (via la procédure de Déclaration de loi applicable).

Qu’on ne s’y trompe pas, le temps est compté. Car vérifier son statut, étudier celui qui convient, fixer ses dispositions successorales, adapter son contrat, le renforcer par un testament,… tout cela demande de la réflexion et des délais pour accomplir les formalités nécessaires.

Le notaire – spécialiste du droit de la famille – est là pour aider conjoints et partenaires, parents et enfants, à envisager leur devenir dans ce monde en mutation et les conseiller sur la meilleure façon de s’emparer de cette faculté nouvelle de choisir sa loi.

Arlette Darmon
Notaire à Paris

François Trémosa
Notaire à Toulouse